Loi Pinel Rennes : quels sont les responsables en cas d’incendie d’un logement Pinel ?

Les constructeurs, les propriétaires et les exploitants de bâtiments ouverts au public (ERP) sont donc conjointement et solidairement responsables de la sécurité incendie, ce qui a des conséquences générales et civiles considérables pour toutes les parties concernées.

Enfin, dans le cadre d'un contrat de location d'hôtel, notamment en matière d'urgences ou de procédures de sécurité, l'exploitant hôtelier peut (presque) faire n'importe quoi. En cas d'urgence particulière pour l'exécution des travaux, les deux conditions de mise en demeure et / ou d'autorisation judiciaire du propriétaire sont supprimées (arrêt C. Cass du 23 mai 2013).

Un exemple serait le cas d'un hôtel menacé de fermeture parce que le propriétaire - responsable des travaux commandés par la Commission de sécurité - n'a pas entrepris de tels travaux dans les délais impartis, conformément aux termes du bail. Le locataire peut immédiatement exécuter ces travaux sans en informer le propriétaire et sans perdre le droit au remboursement desdits travaux.

Quel est le dispositif Pinel?

L'investissement locatif «Pinel» est un dispositif de réduction d'impôt pour l'achat d'un logement locatif en France, explique le site spécialisé loipinelrennes.info.

Prolongé à fin 2017, le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet :
  • une réduction de l’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction de logements neufs,
  • en contrepartie d’un engagement de location nu pour moins de six ans années. Il peut être étendu en option à neuf ou douze ans.